Home AccuStatut LMNP : Tout savoir sur le loueur en meublé non professionnel (LMNP)eil

AccuStatut LMNP : Tout savoir sur le loueur en meublé non professionnel (LMNP)eil

Au début d’une opération location, le bailleur ou investisseur immobilier a le choix entre deux services : se lancer dans une activité de location meublée ou proposer une résidence ou un logement non meublé. Il est ainsi nécessaire de comparer le statut de location meublée et le statut de location non meublée, découvrez aussi d’autres informations sur Altarea-Patrimoine

Le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) est un statut qui ne concerne que les propriétaires d’une location meublée. La plupart de ces investisseurs immobiliers optent pour le statut LMNP comme régime fiscal, car le statut LMP ou Loueur en meublé professionnel est difficile à obtenir. Le statut de Loueur en meublé non professionnel ou LMNP est atteignable sous certaines conditions. Il est également bon de connaître la fiscalité du statut LMNP

Statut LMNP : comment devenir LMNP (loueur en meublé non professionnel) ?

Si vous êtes investisseur immobilier et que vous mettez votre logement en location, vous pouvez obtenir le statut LMNP ou loueur en meublé non professionnel sous certaines conditions :

  • Il faut que la résidence ou logement que vous mettez en location soit meublée
  • Vous devez exercer cette activité de loueur en meublé à titre non professionnel
  • Il est impératif que vos recettes locatives annuelles en tant qu’investisseur immobilier ne dépassent pas les 23 000 € par an. Ces revenus locatifs ne doivent pas non plus excéder 50% de vos recettes globales.

Il faut savoir que le statut LMNP ou loueur en meublé non professionnel et le statut loueur en meublé professionnel ou LMP se distinguent sur différents points. Ces deux services ont leurs avantages respectifs. Mais qui est le plus avantageux entre ces deux services de location de résidence meublée ou services de location de logement meublé ?

Loueur en meublé non professionnel (LMNP) : comment ça marche ?

Afin de bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP, une déclaration de votre activité de location meublée non professionnelle est nécessaire. Pour cela, deux options s’offrent à vous :

  • Vous avez la possibilité de déclarer votre activité de location en meublée non professionnelle (LMNP) auprès du CFE ou Centre des formalités des entreprises
  • Vous pouvez aussi faire la déclaration de votre activité de location en meublée non professionnelle auprès du greffe du Tribunal de commerce. Vous devez y déclarer les services que vous proposez dans un délai de 2 semaines. C’est le cas que ce soit pour le statut LMNP ou pour le statut de loueur en meublé professionnel LMP.

Pour faire la déclaration de votre activité de location en meublée non professionnelle, vous devez remplir un formulaire p0i. Ce dernier est à transmettre au Centre des formalités des entreprises ou au greffe de la ville dans laquelle votre résidence ou logement en location meublée se situe. Avec cette démarche, vous recevrez un n° SIRET. Celui-ci est à inscrire impérativement sur vos déclarations de revenus en tant qu’investisseur immobilier.

Remarque :

  • Chaque location meublée dispose d’un numéro SIRET unique. Si vous possédez plusieurs propriétés dans diverses villes, vous devez transmettre le formulaire p0i au CFE ou au greffe situé dans la ville de la résidence ou du logement dont les revenus sont plus élevés.
  • Le contrat de location meublée comprend des éléments spécifiques par rapport à celui de location classique.

Fiscalité LMNP : quels sont les avantages fiscaux pour le loueur en meublé non professionnel ?

Les recettes tirées d’une location vide ou non meublée sont des revenus fonciers. Les recettes tirées d’une location meublée, quant à elles, sont des revenus BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, la fiscalité LMNP est bien distincte. Vous bénéficiez de 2 options en exerçant l’activité de LMNP ou loueur en meublé non professionnel :

  • Le régime fiscal microBIC (micro-bénéfices industriels et commerciaux) : Avec le régime fiscal microBIC (catégorie micro-bénéfices industriels et commerciaux), seule la moitié de vos recettes ou revenus sont imposés
  • Le régime fiscal réel : Si vous êtes LMNP, le régime fiscal réel vous permet de décompter de vos revenus fonciers le montant réel de vos charges. Avec le régime fiscal réel, vous avez aussi la possibilité d’amortir votre mobilier, votre électroménager et votre bien immobilier (logement ou résidence) sous conditions.

Il est bon de noter que le loueur en meublé non professionnel ou LMNP, si les conditions sont remplies, est soumis de manière automatique au régime fiscal micro-BIC (micro-bénéfices industriels et commerciaux) et non au régime fiscal réel.

Le régime fiscal réel est une option valable 2 ans et reconduite tacitement. Avec le statut LMNP ou loueur en meublé non professionnel, afin de bénéficier du régime fiscal réel, vous devez notifier à l’administration fiscale, dans le formulaire p0i, le choix de cette option. À défaut, vous avez aussi la possibilité d’envoyer, avant le 1er février de l’année de perception des recettes de location, un courrier postal au centre des impôts.

Par exemple, afin de bénéficier du régime fiscal réel sur les recettes ou revenus de location perçus en 2019, il fallait transmettre un courrier de levée d’option avant le 1er février 2019.

Déclarer les revenus ou recettes de location au régime fiscal réel nécessite la production d’une liasse fiscale. Une fois les revenus ou recettes de location déclarés, il est impératif que vous reportiez, sur votre déclaration annuelle de revenus, votre résultat fiscal via le formulaire 2042 C Pro. Compte tenu de la liasse fiscale (documents) à produire, il est recommandé de se faire accompagner par un expert (avocat fiscaliste ou comptable par exemple) si vous optez pour le régime fiscal réel. Ce professionnel vous aidera également dans l’amortissement de vos meubles et votre bien immobilier (résidence ou logement) sans que vous vous exposiez au risque d’un redressement fiscal.

Vos déficits sont imputables uniquement sur vos revenus non professionnels si vous êtes sous statut LMNP ou loueur en meublé non professionnel. Ce n’est pas le cas pour ceux qui sont sous statut LMP (location en meublée professionnelle). Avec un statut LMNP (location en meublée non professionnelle), vous serez soumis au régime des plus-values immobilières en ce qui concerne l’exonération des plus-values. Cela signifie que :

  • Au bout de 22 ans de détention de votre résidence meublée ou de votre logement meublé, l’exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu
  • Au bout de 30 ans de détention de votre résidence meublée ou de votre logement meublé, l’exonération est totale. Elle concernera l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Remarque : Comme vous mettez en location votre résidence meublée ou votre logement meublé sous le statut de LMNP (Location en meublée non professionnelle), vous êtes redevable de l’IFI.

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Modifications en lien avec la loi de financement pour la Sécurité Sociale 2021 :

Le statut de certains LMNP ou Loueurs en meublé non professionnels a connu des modifications. Si les LMNP n’ont jamais été concernés par les cotisations sociales, quelques-uns vont, désormais, cotiser à l’URSSAF. Les LMNP concernés par ces mesures sont ceux qui font de la location très courte durée et dont les recettes locatives dépassent les 23 000 € par an. Depuis le 1er janvier 2021, ces LMNP (Location en meublée non professionnelle) sont devenus assujettis au régime social des travailleurs indépendants. C’est pourquoi ils doivent cotiser à l’URSSAF. Il faut savoir que le taux de cotisation peut grimper jusqu’à 40%.